La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le :
02/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desdits contrats de travail... Lire la suite
Historique
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
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But et mise en action de la clause de non concurrence
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Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
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Ce nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats cour...Source : www.blog-emploi.com -
Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
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Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
Comment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi...Source : www.vie-publique.fr -
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr -
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...Source : www2.editions-tissot.fr -
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Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
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