Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le :
05/09/2019
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Source : www.weka.frLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
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En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...Source : www.weka.fr -
Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021
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Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
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Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...Source : www.vie-publique.fr -
Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr -
Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique i...Source : www.weka.fr
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Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit public / (NPU)Fonction publique
En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire vo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / (NPU)Fonction publique
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU)Fonction publique
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Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
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