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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le :
22/11/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le :
31/10/2022
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octobre
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2022
Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le :
17/10/2022
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Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Publié le :
30/08/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le :
27/06/2022
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Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le :
07/06/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le :
09/05/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...
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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
Publié le :
20/04/2022
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04
2022
Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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04/04/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...
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Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le :
22/03/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après...
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Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Publié le :
15/02/2022
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2022
Droit du travail - Salariés
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le :
28/12/2021
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12
2021
Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le :
21/12/2021
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2021
Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
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AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le :
22/11/2021
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11
2021
Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...Source : www.efl.fr
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Source : www.editions-legislatives.fr
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...Source : www.editions-tissot.fr
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Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr